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Paiements, annulations et remboursements

Toutes les politiques de paiement et de remboursement des droits exigés pour les services d’examen de conduite ainsi que celles applicables aux annulations et aux examens inadmissibles sont établies en collaboration avec le ministère des Transports de l’Ontario (MTO).

Paiement des droits exigés pour les services d’examen de conduite

Les candidats doivent payer les droits exigés pour les examens pratiques lorsqu’ils prennent rendez-vous.

Si vous prenez rendez-vous en vous servant du système téléphonique ou du présent site Web, vous pouvez payer ces droits en utilisant une carte de crédit valide (VISA, MasterCard ou American Express).

Candidat effectuant un paiement

Les droits peuvent être payés à tous les Centres Test au Volant en argent comptant (en dollars canadiens seulement), par carte de crédit (VISA, MasterCard ou American Express), carte de débit, chèque commercial certifié, chèque personnel certifié, traite bancaire ou mandat (libellé à l’ordre du Serco Canada Inc.), ou chèque de voyage (en dollars canadiens ou américains).

Vous pouvez aussi envoyer par la poste un chèque certifié ou un mandat, libellé à l’ordre de Test au Volant, au Centre où vous passerez votre examen pratique. Vous devrez y joindre une lettre indiquant votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et le numéro de votre permis de conduire. Nous vous prions de ne pas envoyer de courrier à un bureau auxiliaire, car ces bureaux sont ouverts à temps partiel.

Les droits payés d’avance pour un examen pratique restent valides pour une période de six ans à partir de la date de paiement. Ils seront remboursés uniquement si la demande de remboursement est présentée dans les six ans suivant la date de paiement.

Test au Volant ne facture pas de frais de service aux personnes qui prennent rendez-vous pour passer un examen pratique ordinaire. Nous exigeons uniquement les droits approuvés par le MTO. Si vous avez recours aux services d’une tierce partie pour prendre rendez-vous, il se peut qu’elle perçoive des frais d’administration. Aucune tierce partie offrant des services de réservation n’est affiliée à Test au Volant.

Annulation d’un rendez-vous pour un examen pratique

Tous les rendez-vous pour un examen pratique sont assujettis à la politique d’annulation de Test au Volant. Si vous êtes en retard, si vous ne vous présentez pas à l’examen pratique ou si vous n’annulez pas votre rendez-vous 48 heures au préalable, vous perdrez les droits que vous avez payés pour l’examen. Cependant, vous ne perdrez pas ces droits dans les circonstances suivantes :

  • En raison du mauvais temps (p. ex., pluie verglaçante ou neige dangereuse), vous n’avez pu vous rendre au Centre. Vous devez demander un nouveau rendez-vous dans les trois jours suivant la date du rendez-vous manqué. Après un délai de trois jours ouvrables, vous devez présenter une preuve (p. ex., un article de journal portant sur le mauvais temps qui a sévi le jour de l’examen). Si le temps est mauvais, consultez la page sur les interruptions de services ou composez le 1 888 570-6110 pour prendre connaissance d’un message sur l’annulation des examens.
  • Un membre de votre famille immédiate est décédé. Vous devez fournir une preuve du décès (p. ex., un certificat de décès, une carte commémorative, une notice nécrologique parue dans un journal ou un avis de décès).
  • Vous étiez malade ou un membre de votre famille immédiate était malade (une preuve est exigée, p. ex., un billet du médecin).
  • On vous a demandé de faire partie d’un jury (une preuve est exigée, p. ex., le formulaire de convocation).
  • Vous étiez emprisonné (une preuve est exigée, p. ex., une assignation, une citation à témoin, un rapport de police, une contravention).
  • On vous a demandé d’aller travailler en dehors de votre horaire habituel ou votre employeur vous a demandé de faire des heures supplémentaires (une preuve est exigée, p. ex., une note du service des ressources humaines ou de votre superviseur rédigée sur le papier à en-tête de l’entreprise).

Examen pratique inadmissible

L’examinateur peut déterminer qu’un examen pratique est inadmissible si le candidat ou son véhicule ne respecte pas les normes minimales ou présente un danger pour la santé ou la sécurité. Les exigences minimales sont énoncées dans la section sur les exigences applicables aux véhicules pour les examens pratiques. Si on considère que votre examen est inadmissible, on vous dira pourquoi. Vous perdrez 50 % des droits que vous avez payés. Vous devrez prendre un autre rendez-vous, à vos frais, et passer l’examen pratique lorsque vous respecterez les exigences.

Remboursement des droits exigés pour les services d’examen de conduite

Les droits que vous avez payés peuvent vous être remboursés si vous déménagez dans une autre province, si vous ne conduisez plus, si vous en demandez le remboursement au nom d’un conducteur décédé ou si vous les avez acquittés sans passer d’examen. 

Les remboursements ne peuvent pas être traités en ligne. Vous pouvez demander un remboursement en vous rendant au bureau où vous avez payé les droits exigés (c.-à-d. un Centre Test au Volant, un Bureau d’immatriculation et de délivrance des permis de conduire ou un bureau de ServiceOntario) ou en écrivant à l’organisme à qui vous avez payé les droits. Veuillez utiliser l’une ou l’autre des adresses suivantes pour demander un remboursement par la poste.

Centre Test au Volant
Parc Downsview
37 Carl Hall Road
Toronto, ON  M3K 2E2

Bureau d’immatriculation et de délivrance des permis de conduire OU
ServiceOntario
a/s Services communs de l’Ontario
Gestion des revenus et des factures
Exploitation du SCP
159, rue Cedar, 6e étage, bureau 600
Sudbury ON  P3E 6A5

Si vous demandez un remboursement parce que vous ne conduisez plus en Ontario, vous devez renvoyer votre permis de conduire de l’Ontario et y joindre une lettre dactylographiée (idéalement) que vous aurez signée et où vous aurez indiqué votre adresse postale, le numéro de votre permis de conduire de l’Ontario et/ou votre nom et votre date de naissance. D’autres renseignements pourraient vous être demandés.

Un chèque de remboursement vous sera envoyé par la poste. N’INDIQUEZ PAS de numéro de carte de crédit dans votre demande de remboursement.

Déménagement

Si vous avez déménagé à l’extérieur de l’Ontario, vous pouvez demander le remboursement de la partie non utilisée des droits que vous avez payés pour un examen pratique et des droits couvrant toute tranche de six mois restant avant l’expiration de votre permis de conduire. Vous devez alors présenter les documents suivants :

  • soit une copie de votre nouveau permis de conduire délivré par le territoire de compétence où vous habitez indiquant la date de délivrance de ce permis;
  • soit une lettre de l’organisme de délivrance de ce territoire confirmant qu’il vous a délivré un permis de conduire et indiquant la date où vous avez rendu votre permis de conduire de l’Ontario.

Si vous déménagez au Canada, la province ou le territoire canadien vous demandera de rendre votre permis de conduire de l’Ontario avant de vous délivrer un permis.

Vous ne conduisez plus?

Si vous résidez toujours en Ontario mais ne conduisez plus, vous pouvez demander le remboursement des droits couvrant toute tranche de six mois restant avant l’expiration de votre permis. Toutefois, vous devez d’abord rendre votre permis de conduire à ServiceOntario aux fins d’annulation. Vous devrez ensuite envoyer à Test au Volant (ou à Services communs de l’Ontario) une demande de remboursement dans laquelle vous confirmez que vous ne conduirez plus. Le remboursement sera calculé à partir de la date où votre permis de conduire a été annulé.

Décès d’une personne ayant demandé un permis de conduire ou d’un titulaire d’un permis de conduire

La famille ou le plus proche parent d’une personne ayant demandé un permis de conduire peut demander un remboursement. En plus de respecter les exigences décrites précédemment, il faut indiquer le nom et l’adresse de la personne qui recevra le chèque de remboursement. Veuillez fournir un certificat de décès OU un avis de décès rédigé par la police, une entité judiciaire ou un avocat. Malheureusement, nous ne pouvons pas accepter un avis funéraire (notice nécrologique) publié dans un journal ou une publication semblable.

Droits d’examen payés pour un examen non effectué

Si vous avez payé d’avance les droits exigés pour un examen que vous n’avez pas fait, vous pouvez demander le remboursement de la partie non utilisée. Le remboursement ne sera accordé que si la demande est présentée dans les six années suivant la date du paiement.

Le traitement de la demande de remboursement peut prendre jusqu’à 30 jours ouvrables. Si vous n’avez pas reçu votre chèque après ce délai, veuillez communiquer avec nous.