Serco Privacy Policy

Le ministère des Transports de l’Ontario a la garde et le contrôle de tous les renseignements personnels recueillis aux fins des services dispensés par Test au Volant. Serco exploite les Centres Test au Volant et les services connexes pour le compte du ministère en vertu d’une entente d’exploitation contractuelle. Serco fournit des services et traite uniquement les renseignements personnels autorisés par le ministère et la loi.

Serco fournit des services d’examen de conduite et les services connexes de Test au Volant pour le compte du ministère des Transports de l’Ontario (« MTO » ou le « ministère ») en vertu de l’entente d’exploitation no 4147-8320-3910.7 (« entente DES »). Dans le cadre de ses activités, Serco recueille, utilise, divulgue, stocke et traite les renseignements personnels uniquement aux fins des services de Test au Volant et conformément aux lois pertinentes et aux exigences contractuelles. La présente politique de protection de la vie privée est administrée conformément aux mesures législatives pertinentes de protection de la vie privée, y compris la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario) (« LAIPVP ») et, le cas échéant, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) (« LPRPDE »).

Les renseignements personnels sont recueillis par Serco pour le compte du MTO en vertu de l’article 205 du Code de la route (Ontario). La présente politique de protection de la vie privée est conforme au paragraphe 38 (2) de LAIPVP, qui régit la collecte, l’utilisation, la divulgation et la protection des renseignements personnels. Lorsque la loi exige des renseignements, il faut les fournir pour recevoir les services de Test au Volant. Les renseignements facultatifs seront indiqués au moment de leur collecte.

Lorsque Serco recueille des renseignements auprès des clients de Test au Volant, il déploie des efforts raisonnables pour afficher ou publier un avis de collecte indiquant en vertu de quelle loi il est autorisé à recueillir ces renseignements, la raison de leur collecte et les coordonnées de la personne à qui adresser toute demande de renseignements. La présente politique de protection de la vie privée se greffe à ces avis de collecte et aux exigences de la LAIPVP.

Demande de permis de conduire : Lorsque vous demandez un permis de conduire, Serco recueille et consigne des renseignements personnels pour le compte du ministère des Transports de l’Ontario (MTO). Ces renseignements peuvent comprendre votre nom, votre adresse, votre sexe, votre date de naissance et le numéro de votre passeport. Ils sont recueillis pour vérifier votre admissibilité à un permis de conduire, délivrer un permis de conduire temporaire et envoyer des avis au sujet de votre permis ou d’un examen pratique.

Les renseignements personnels sont entrés dans les systèmes de Serco, chiffrés, transmis aux systèmes du MTO et stockés de façon sécuritaire dans ces systèmes afin de tenir le dossier officiel de votre permis de conduire conformément aux exigences de sécurité et aux mesures législatives pertinentes.

Les renseignements au sujet de votre passeport sont utilisés uniquement pour vérifier votre identité. On en fait une copie uniquement pour les transmettre de façon sécuritaire au ministère. Ils ne sont pas indexés ni conservés dans les systèmes de Serco.

Rendez-vous pour un examen pratique : Lorsque vous prenez, modifiez ou annulez un rendez-vous pour un examen pratique en faisant appel à l’un ou l’autre des modes de communication ou de service à la clientèle, y compris le site Web de Test au Volant, ou lorsque vous vous présentez à ce rendez-vous, nous pouvons recueillir les renseignements personnels suivants :

Demandes de remboursement : Les demandes de remboursement sont traitées à l’aide du numéro de votre permis de conduire par un bureau central. Les documents concernant le remboursement sont stockés de façon sécurisée dans des classeurs fermés à clé. Lorsque la période de conservation est terminée, les dossiers sont détruits de façon sécuritaire d’une manière qui empêche l’accès, l’utilisation et la divulgation non autorisés.

En plus des renseignements personnels énumérés précédemment, Serco peut recueillir des renseignements techniques, dont les suivants :

Les renseignements personnels sont recueillis par Serco pour le compte du ministère des Transports de l’Ontario (MTO) en vertu de l’article 205 du Code de la route (Ontario) aux fins de la prestation des services de Test au Volant et de l’administration du programme d’examens de conduite du MTO.

Serco utilise les renseignements personnels uniquement à ces fins. Ils sont entrés dans les systèmes de Serco, chiffrés et stockés de façon sécuritaire dans les bases de données du MTO conformément aux lois pertinentes régissant la protection de la vie privée, aux obligations contractuelles et aux exigences de sécurité. Le MTO peut divulguer des renseignements personnels aux parties autorisées conformément à ses politiques de protection de la vie privée et aux lois pertinentes.

Les renseignements personnels sont recueillis directement auprès de vous ou selon ce que la loi exige ou autorise. Nous recueillons uniquement les renseignements dont nous avons besoin aux fins indiquées avant la collecte ou lors de celle-ci. Serco n’utilise pas et ne divulgue pas les renseignements personnels à des fins non liées à l’administration des services de Test au Volant, à moins d’avoir obtenu votre consentement ou d’y être autorisé ou obligé par la loi.

En vous inscrivant aux services de Test au Volant ou en utilisant ces services et en fournissant vos renseignements personnels à Serco, vous reconnaissez que vos renseignements personnels sont recueillis pour le compte du ministère et consentez à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation, au transfert, au traitement et à la conservation de vos renseignements personnels par Serco conformément à la présente politique de protection de la vie privée, à l’entente DES et aux lois pertinentes régissant la protection de la vie privée.

Si vous soumettez un commentaire, demandez des renseignements, effectuez une opération, demandez un permis, passez un examen théorique ou prenez rendez-vous par l’entremise du présent site Web ou d’un autre mode de prestation des services à la clientèle de Test au Volant (y compris au téléphone, par la poste, par écrit ou en personne), vous fournissez volontairement des renseignements aux employés de Serco et du ministère des Transports de l’Ontario (MTO).

Serco s’efforce d’utiliser les renseignements que vous fournissez aux seules fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou pour donner suite à votre demande. Vous ne recevrez pas de courriels non sollicités de Serco après avoir fourni ces renseignements.

Serco ne loue pas et ne vend pas à de tierces parties des renseignements permettant de vous identifier; ces renseignements ne font pas l’objet d’échanges non plus.

Tous les renseignements personnels sont stockés au Canada dans des centres de données canadiens. Les données sont chiffrées lors du transit et au repos conformément à la norme de chiffrement avancé 256 (AES 256) ou à une norme plus stricte, dans le respect des exigences en matière de sécurité pour l’utilisation de la cryptographie GO ITS 25.12.

Tous les renseignements recueillis sont classifiés et se voient attribuer une cote de sensibilité appropriée conformément à la Classification aux fins de la sécurité de l’information et de la protection de la vie privée (CSIP) établie par le gouvernement de l’Ontario.

Pour plus de renseignements sur les exigences GO ITS 25.12, consultez le site : https://www.ontario.ca/fr/page/nti-go-2512-utilisation-de-la-cryptographie.

L’accès aux renseignements personnels fait l’objet de contrôles stricts. Tout employé ou sous-traitant de Serco ayant accès aux renseignements personnels par l’entremise des systèmes de Serco, du ministère ou de tierces parties verra son accès retiré immédiatement s’il démissionne, s’il est mis à pied, s’il est licencié ou s’il prend un congé prolongé (sauf des vacances ou un congé de maladie de courte durée).

Serco prend des mesures de précaution d’ordre administratif (organisationnel), matériel et technique pour protéger les renseignements personnels et pour s’assurer que seules les personnes autorisées y ont accès.

Les dossiers de Serco contenant des renseignements personnels recueillis pour administrer le programme d’examens de conduite du ministère des Transports de l’Ontario (MTO) sont conservés pendant au moins sept (7) ans ou pour toute la durée du contrat, selon le délai le plus long.

Un dossier est réputé inactif si l’opération en matière de service est considérée comme terminée et qu’aucune autre mesure n’est requise. Les dossiers inactifs sont supprimés, déchiquetés ou éliminés conformément aux calendriers de conservation approuvés et aux normes d’élimination sécuritaire lorsque toutes les exigences de conservation ont été respectées.

Les renseignements personnels divulgués à Serco sont chiffrés et transmis uniquement aux destinataires autorisés comme le ministère des Transports de l’Ontario (MTO). Les renseignements personnels ne seront divulgués d’aucune autre façon à moins que le MTO ne fournisse son approbation au préalable par écrit.

Lorsqu’une personne demande d’accéder à ses renseignements personnels, Serco y répondra de la façon dont la demande initiale a été présentée lorsque cela est possible. Avant de divulguer des renseignements, Serco prendra des mesures raisonnables pour vérifier l’identité de l’auteur de la demande. Si on le lui demande, Serco indiquera à quelles tierces parties les renseignements personnels ont été divulgués. Les renseignements personnels d’un particulier ne seront pas divulgués à son insu et sans son consentement, à moins que cette divulgation ne soit exigée ou autorisée par la loi.

Serco peut être tenu de divulguer des renseignements personnels sans en aviser la personne concernée s’il y est obligé ou autorisé par la loi. Ces renseignements pourraient être divulgués aux organismes chargés de l’application de la loi, aux institutions gouvernementales ou aux autorités judiciaires ou réglementaires en lien avec une enquête, une procédure judiciaire ou des exigences réglementaires.

Par ailleurs, des renseignements personnels peuvent être divulgués de façon confidentielle dans le cadre d’une enquête portant sur un cas présumé ou réel de violation de contrat, de non-respect des politiques ou des procédures de Serco ou d’infraction à une loi pertinente.

Lors d’un incident lié à la sécurité des données ou d’une atteinte à la vie privée, Serco peut divulguer des renseignements personnels pour mener une enquête, atténuer les conséquences de l’incident, le maîtriser, le régler ou y remédier, ou encore pour se conformer à des obligations juridiques, contractuelles ou réglementaires, y compris celles liées à une procédure judiciaire. Seuls les renseignements raisonnablement nécessaires seront divulgués et cette divulgation sera conforme aux lois pertinentes régissant la protection de la vie privée et aux exigences de sécurité.

Lorsque vous soumettez un commentaire ou une demande de renseignements, tout renseignement personnel que vous fournissez est recueilli et stocké par Serco pour le compte du ministère des Transports de l’Ontario (MTO) et lui sera transmis. Ces renseignements sont recueillis pour faire le suivi et analyser la qualité et le volume des services d’examen de conduite (Test au Volant), présenter des rapports à ce sujet et veiller à ce que vous receviez une réponse adéquate.

Les renseignements personnels sont transmis de façon sécuritaire à l’aide de contrôles de sécurité approuvés et traités conformément aux normes de sécurité pertinentes du gouvernement. La collecte, l’utilisation, la divulgation, la transmission et la conservation des renseignements personnels sont faites conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) de l’Ontario et aux exigences pertinentes du gouvernement en matière de sécurité et de protection de la vie privée.

Serco a retenu les services de Bond Brand Loyalty pour le traitement des sondages sur la satisfaction de la clientèle de Test au Volant. Serco et Bond utilisent les résultats anonymes de ces sondages et vos commentaires pour accroître la satisfaction de la clientèle.

Serco prend des mesures raisonnables pour s’assurer que les renseignements personnels sont exacts, complets et à jour afin qu’ils puissent être utilisés aux fins prévues. Seuls les renseignements personnels autorisés par la loi et nécessaires à la prestation des services de Test au Volant sont recueillis.

Serco ne recueille que les renseignements personnels requis aux fins décrites dans la présente politique de protection de la vie privée et dont la collecte est autorisée par le ministère des Transports de l’Ontario (MTO). Il prend des mesures afin de minimiser le nombre de renseignements recueillis, notamment en évitant la collecte de données non nécessaires, en restreignant l’utilisation de champs de texte libre dans les formulaires en ligne et sur papier, en utilisant des menus déroulants si possible et, lorsque cela est faisable, en remplaçant les identifiants uniques (comme le numéro du permis de conduire) par des identifiants générés par le système afin de réduire l’utilisation et l’exposition des renseignements personnels délicats.

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario) (LAIPVP), tout particulier a un droit d’accès à ses renseignements personnels et un droit à la rectification de ces renseignements sous réserve des limites prévues par la loi. La demande d’accès ou de rectification doit être présentée au ministère des Transports de l’Ontario (MTO).

Bien qu’il aide le MTO à donner suite à ces demandes, Serco ne prend pas de décision au sujet de l’accès aux renseignements personnels ou de la rectification de ces renseignements. La présente politique de protection de la vie privée explique les droits des particuliers concernant leurs renseignements personnels et les processus établis en vertu de la LAIPVP.

Serco a mis en œuvre des mesures de précaution appropriées d’ordre administratif, technique et matériel afin de protéger les renseignements personnels contre l’accès, l’utilisation et la divulgation non autorisés, ainsi que la perte et la mauvaise utilisation de ces renseignements conformément à la LAIPVP, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) (LPRPDE), le cas échéant, et aux normes de sécurité du gouvernement de l’Ontario.

Les questions et préoccupations au sujet des pratiques de protection de la vie privée peuvent être transmises à la personne-ressource de Serco chargée de la protection de la vie privée :

Serco Canada Inc.
Directeur de la sécurité et de la protection de la vie privée
Parc Downsview
37 Carl Hall Rd
Toronto ON M3K 2E2
Courriel : [email protected]

Après avoir reçu la plainte et vérifié l’identité du client, le directeur de la sécurité et de la protection de la vie privée fera enquête et fournira au client un rapport écrit sur les résultats de son enquête. Si le directeur de la sécurité et de la protection de la vie privée détermine que la plainte du client est fondée, il prendra les mesures nécessaires pour rectifier la pratique de traitement de l’information pertinente ou modifier la politique de protection de la vie privée et toute procédure pertinente. S’il détermine que la plainte du client n’est pas fondée, il en avisera ce dernier par écrit.

Si le client n’est pas satisfait des conclusions du directeur de la sécurité et de la protection de la vie privée ni des mesures prises par ce dernier, il peut porter plainte au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario :

Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario
2, rue Bloor Est, bureau 1400
Toronto ON M4W 1A8
Courriel: [email protected]

La présente politique de protection de la vie privée prend effet en avril 2026. En raison des modifications apportées aux mesures législatives et de l’évolution des meilleures pratiques, nous pouvons réviser la présente politique de protection de la vie privée en tout temps. Toute modification qui y est apportée sera affichée ici. Si les lois pertinentes sur la protection de la vie privée l’exigent et si une modification importante est apportée à la présente politique de protection de la vie privée, nous pouvons vous en informer en publiant un avis sur notre site Web. Nous vous encourageons à consulter la présente page régulièrement pour prendre connaissance de tout changement. La date de la dernière mise à jour de la présente politique est indiquée au haut de la page. Vous reconnaissez et acceptez qu’il vous incombe de consulter périodiquement la présente politique de protection de la vie privée.