{"id":2900,"date":"2021-10-20T10:48:07","date_gmt":"2021-10-20T10:48:07","guid":{"rendered":"https:\/\/10.30.0.42\/home\/serco-privacy-policy\/"},"modified":"2026-10-16T16:41:07","modified_gmt":"2026-10-16T20:41:07","slug":"serco-privacy-policy","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/drivetest.ca\/fr\/home\/serco-privacy-policy\/","title":{"rendered":"Serco Privacy Policy"},"content":{"rendered":"

[vc_row el_class=\u00a0\u00bbem-first-section\u00a0\u00bb][vc_column][vc_custom_heading text=\u00a0\u00bbPolitique de Serco sur la protection de la vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb use_theme_fonts=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_custom_heading text=\u00a0\u00bbI. Vue d\u2019ensemble et objectif de la pr\u00e9sente politique de protection de la vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb use_theme_fonts=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb el_class=\u00a0\u00bbem-big-text\u00a0\u00bb]Serco Canada Inc., ses filiales et ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es (collectivement \u00ab Serco \u00bb, \u00ab nous \u00bb, \u00ab notre \u00bb ou \u00ab nos \u00bb) se sont engag\u00e9s \u00e0 respecter et \u00e0 prot\u00e9ger votre vie priv\u00e9e.<\/span><\/p>\n

[\/vc_column_text][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]La pr\u00e9sente politique de protection de la vie priv\u00e9e d\u00e9crit les proc\u00e9dures et les pratiques que Serco utilise pour assurer la s\u00e9curit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et le traitement ad\u00e9quat des renseignements susceptibles de vous identifier (\u00ab renseignements personnels \u00bb) lorsque Test au Volant dispense des services \u00e0 la client\u00e8le et communique avec ses clients, que ce soit en personne, par t\u00e9l\u00e9phone ou par l\u2019entremise de son site Web.<\/p>\n

Lorsqu\u2019il fournit des services d\u2019examen de conduite (Test au Volant) pour le compte du minist\u00e8re des Transports de l\u2019Ontario (\u00ab MTO \u00bb), Serco respecte toutes les exigences du gouvernement de l\u2019Ontario en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la vie priv\u00e9e. La pr\u00e9sente politique de protection de la vie priv\u00e9e s\u2019inspire de la d\u00e9claration du gouvernement de l\u2019Ontario concernant la protection de la vie priv\u00e9e et est conforme \u00e0 cette d\u00e9claration, que l\u2019on peut consulter sur le site : https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/page\/declaration-concernant-la-protection-de-la-vie-privee<\/a>.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_custom_heading text=\u00a0\u00bbII. Entit\u00e9 responsable de vos renseignements personnels\u00a0\u00bb use_theme_fonts=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]Le minist\u00e8re des Transports de l\u2019Ontario a la garde et le contr\u00f4le de tous les renseignements personnels recueillis aux fins des services dispens\u00e9s par Test au Volant. Serco exploite les Centres Test au Volant et les services connexes pour le compte du minist\u00e8re en vertu d\u2019une entente d\u2019exploitation contractuelle. Serco fournit des services et traite uniquement les renseignements personnels autoris\u00e9s par le minist\u00e8re et la loi.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_custom_heading text=\u00a0\u00bbIII. Lois autorisant la collecte des renseignements\u00a0\u00bb use_theme_fonts=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]Serco fournit des services d\u2019examen de conduite et les services connexes de Test au Volant pour le compte du minist\u00e8re des Transports de l\u2019Ontario (\u00ab MTO \u00bb ou le \u00ab minist\u00e8re \u00bb) en vertu de l\u2019entente d\u2019exploitation no 4147-8320-3910.7 (\u00ab entente DES \u00bb). Dans le cadre de ses activit\u00e9s, Serco recueille, utilise, divulgue, stocke et traite les renseignements personnels uniquement aux fins des services de Test au Volant et conform\u00e9ment aux lois pertinentes et aux exigences contractuelles. La pr\u00e9sente politique de protection de la vie priv\u00e9e est administr\u00e9e conform\u00e9ment aux mesures l\u00e9gislatives pertinentes de protection de la vie priv\u00e9e, y compris la Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et la protection de la vie priv\u00e9e (Ontario) (\u00ab LAIPVP \u00bb) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques (Canada) (\u00ab LPRPDE \u00bb).<\/p>\n

Les renseignements personnels sont recueillis par Serco pour le compte du MTO en vertu de l\u2019article 205 du Code de la route (Ontario). La pr\u00e9sente politique de protection de la vie priv\u00e9e est conforme au paragraphe 38 (2) de LAIPVP, qui r\u00e9git la collecte, l\u2019utilisation, la divulgation et la protection des renseignements personnels. Lorsque la loi exige des renseignements, il faut les fournir pour recevoir les services de Test au Volant. Les renseignements facultatifs seront indiqu\u00e9s au moment de leur collecte.<\/p>\n

Lorsque Serco recueille des renseignements aupr\u00e8s des clients de Test au Volant, il d\u00e9ploie des efforts raisonnables pour afficher ou publier un avis de collecte indiquant en vertu de quelle loi il est autoris\u00e9 \u00e0 recueillir ces renseignements, la raison de leur collecte et les coordonn\u00e9es de la personne \u00e0 qui adresser toute demande de renseignements. La pr\u00e9sente politique de protection de la vie priv\u00e9e se greffe \u00e0 ces avis de collecte et aux exigences de la LAIPVP.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_custom_heading text=\u00a0\u00bbIV. Renseignements personnels recueillis\u00a0\u00bb use_theme_fonts=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]Demande de permis de conduire : <\/strong>Lorsque vous demandez un permis de conduire, Serco recueille et consigne des renseignements personnels pour le compte du minist\u00e8re des Transports de l\u2019Ontario (MTO). Ces renseignements peuvent comprendre votre nom, votre adresse, votre sexe, votre date de naissance et le num\u00e9ro de votre passeport. Ils sont recueillis pour v\u00e9rifier votre admissibilit\u00e9 \u00e0 un permis de conduire, d\u00e9livrer un permis de conduire temporaire et envoyer des avis au sujet de votre permis ou d\u2019un examen pratique.<\/p>\n

Les renseignements personnels sont entr\u00e9s dans les syst\u00e8mes de Serco, chiffr\u00e9s, transmis aux syst\u00e8mes du MTO et stock\u00e9s de fa\u00e7on s\u00e9curitaire dans ces syst\u00e8mes afin de tenir le dossier officiel de votre permis de conduire conform\u00e9ment aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 et aux mesures l\u00e9gislatives pertinentes.<\/p>\n

Les renseignements au sujet de votre passeport sont utilis\u00e9s uniquement pour v\u00e9rifier votre identit\u00e9. On en fait une copie uniquement pour les transmettre de fa\u00e7on s\u00e9curitaire au minist\u00e8re. Ils ne sont pas index\u00e9s ni conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes de Serco.<\/p>\n

[\/vc_column_text][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]Rendez-vous pour un examen pratique :<\/strong> Lorsque vous prenez, modifiez ou annulez un rendez-vous pour un examen pratique en faisant appel \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre des modes de communication ou de service \u00e0 la client\u00e8le, y compris le site Web de Test au Volant, ou lorsque vous vous pr\u00e9sentez \u00e0 ce rendez-vous, nous pouvons recueillir les renseignements personnels suivants :<\/p>\n

[\/vc_column_text][vc_row_inner][vc_column_inner width=\u00a0\u00bb1\/2″][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]Renseignements sur le permis de conduire : <\/strong>Nous pourrions vous demander de nous fournir le num\u00e9ro et la date d\u2019expiration de votre permis de conduire afin de v\u00e9rifier votre identit\u00e9 et votre admissibilit\u00e9. Le syst\u00e8me de r\u00e9servation chiffre ces renseignements et les transmet de fa\u00e7on s\u00e9curitaire aux syst\u00e8mes du MTO pour v\u00e9rifier votre dossier de conduite et votre admissibilit\u00e9 \u00e0 certains examens et cat\u00e9gories de permis.<\/p>\n

Renseignements sur le paiement : <\/strong>Serco recueille seulement les renseignements sur la carte de paiement dont il a besoin pour traiter les op\u00e9rations autoris\u00e9es et permettre la prise de rendez-vous. Tous les paiements par carte de cr\u00e9dit sont trait\u00e9s par un syst\u00e8me s\u00e9curis\u00e9 conforme au protocole PCI exploit\u00e9 par une institution financi\u00e8re canadienne. Serco et le minist\u00e8re des Transports de l\u2019Ontario (MTO) ne stockent pas les num\u00e9ros de carte de cr\u00e9dit complets, les codes de v\u00e9rification de cartes (CVV), ni d\u2019autres donn\u00e9es d\u2019authentification sensibles.<\/p>\n

Les renseignements sur les cartes de paiement sont utilis\u00e9s exclusivement pour traiter les op\u00e9rations, pr\u00e9venir et d\u00e9tecter la fraude et respecter les exigences l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et comptables pertinentes. Seules les personnes qui en ont besoin ont acc\u00e8s \u00e0 ces renseignements, qui sont prot\u00e9g\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 des mesures de pr\u00e9caution d\u2019ordre administratif, technique et mat\u00e9riel conformes \u00e0 la norme de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es de l\u2019industrie des cartes de paiement (PCI DSS v4.0) et aux lois sur la protection de la vie priv\u00e9e. Les renseignements sur les cartes de paiement ne sont pas vendus et sont divulgu\u00e9s uniquement aux fournisseurs autoris\u00e9s de services de paiement ou si la loi l\u2019exige ou le permet. Les renseignements sont conserv\u00e9s uniquement jusqu\u2019\u00e0 ce que ces fins aient \u00e9t\u00e9 accomplies.<\/p>\n

En fournissant les renseignements sur la carte de paiement, vous consentez \u00e0 leur collecte, \u00e0 leur utilisation et \u00e0 leur divulgation aux fins d\u00e9crites pr\u00e9c\u00e9demment. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous r\u00e9serve des obligations juridiques ou contractuelles pertinentes, qui peuvent avoir une incidence sur la capacit\u00e9 de Serco de traiter ou d\u2019effectuer une op\u00e9ration.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column_inner][vc_column_inner width=\u00a0\u00bb1\/2″][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]Coordonn\u00e9es : <\/strong>On pourrait vous demander de fournir une adresse \u00e9lectronique ou un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone. Serco et le MTO utilisent ces renseignements pour confirmer les rendez-vous pour un examen pratique et vous informer de toute modification qui y est apport\u00e9e.<\/p>\n

Dossiers d\u2019\u00e9valuation des examens pratiques : <\/strong>Les dossiers d\u2019\u00e9valuation des examens pratiques peuvent contenir des renseignements personnels, y compris le nom de la personne, le num\u00e9ro de son permis de conduire et ses coordonn\u00e9es. Ces renseignements sont recueillis, utilis\u00e9s, conserv\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux lois de l\u2019Ontario pertinentes, y compris la Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et la protection de la vie priv\u00e9e (LAIPVP).<\/p>\n

La version papier des dossiers d\u2019\u00e9valuation des examens pratiques, qui peuvent comprendre le nom de la personne, le num\u00e9ro de son permis de conduire et ses coordonn\u00e9es, est stock\u00e9e de fa\u00e7on s\u00e9curitaire dans des classeurs ferm\u00e9s \u00e0 cl\u00e9 dans les Centres Test au Volant. Ces dossiers sont conserv\u00e9s pour une dur\u00e9e maximale de 13 mois aux fins de la d\u00e9livrance des permis, de l\u2019assurance de la qualit\u00e9, de la v\u00e9rification et de la r\u00e9solution des demandes d\u2019examen ou des appels. Seul le personnel autoris\u00e9 y a acc\u00e8s. \u00c0 la fin de la p\u00e9riode de conservation, les dossiers sont d\u00e9truits de fa\u00e7on s\u00e9curitaire par un fournisseur de services autoris\u00e9 conform\u00e9ment aux pratiques approuv\u00e9es de conservation et d\u2019\u00e9limination des dossiers.<\/p>\n

Les dossiers \u00e9lectroniques d\u2019\u00e9valuation des examens pratiques cr\u00e9\u00e9s \u00e0 l\u2019aide de tablettes s\u00e9curis\u00e9es et stock\u00e9s sur ces appareils sont conserv\u00e9s pendant sept (7) ans afin de respecter les exigences juridiques, op\u00e9rationnelles et de reddition de comptes. Ils sont prot\u00e9g\u00e9s par des mesures de pr\u00e9caution d\u2019ordre administratif, technique et mat\u00e9riel adapt\u00e9es \u00e0 la sensibilit\u00e9 des renseignements. Une fois la p\u00e9riode de conservation termin\u00e9e, les dossiers sont d\u00e9truits de fa\u00e7on s\u00e9curitaire afin de pr\u00e9venir l\u2019acc\u00e8s, l\u2019utilisation et la divulgation non autoris\u00e9s.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]Demandes de remboursement :<\/strong> Les demandes de remboursement sont trait\u00e9es \u00e0 l\u2019aide du num\u00e9ro de votre permis de conduire par un bureau central. Les documents concernant le remboursement sont stock\u00e9s de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e dans des classeurs ferm\u00e9s \u00e0 cl\u00e9. Lorsque la p\u00e9riode de conservation est termin\u00e9e, les dossiers sont d\u00e9truits de fa\u00e7on s\u00e9curitaire d\u2019une mani\u00e8re qui emp\u00eache l\u2019acc\u00e8s, l\u2019utilisation et la divulgation non autoris\u00e9s.<\/p>\n

En plus des renseignements personnels \u00e9num\u00e9r\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, Serco peut recueillir des renseignements techniques, dont les suivants :<\/p>\n

[\/vc_column_text][vc_row_inner][vc_column_inner width=\u00a0\u00bb1\/2″][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]T\u00e9moins de connexion (Cookies) <\/strong>Le site Web de Test au Volant utilise des t\u00e9moins de connexion. Il s\u2019agit de petits fichiers texte stock\u00e9s sur votre appareil, selon les r\u00e9glages de votre navigateur. Ils ne recueillent pas de renseignements permettant de vous identifier, mais peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour vous reconna\u00eetre en tant que visiteur unique, mais anonyme, du site. Les t\u00e9moins de connexion facilitent la navigation et am\u00e9liorent la fonctionnalit\u00e9 du site en vous permettant de choisir la langue de consultation et la taille des caract\u00e8res du site, procurent une meilleure exp\u00e9rience aux utilisateurs et permettent de d\u00e9terminer si on vous a d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 de remplir notre questionnaire sur la satisfaction de la client\u00e8le. Vous pouvez refuser certains ou la totalit\u00e9 des t\u00e9moins de connexion en modifiant les r\u00e9glages de votre navigateur. Veuillez prendre note que, si vous d\u00e9sactivez les t\u00e9moins de connexion, vous pourriez \u00eatre incapable d\u2019acc\u00e9der \u00e0 certaines parties du site www.drivetest.ca\/fr et on pourrait consid\u00e9rer que vous consultez le site pour la premi\u00e8re fois.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column_inner][vc_column_inner width=\u00a0\u00bb1\/2″][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]Analyse du site : <\/strong>Le site Web de Test au Volant utilise Google Analytics pour analyser son utilisation. Ce logiciel peut utiliser des t\u00e9moins de connexion et prendre note de votre adresse IP pour optimiser le contenu et la fonctionnalit\u00e9 du site Web. Les donn\u00e9es d\u2019analyse peuvent \u00eatre transmises \u00e0 des serveurs se trouvant \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada et y \u00eatre stock\u00e9es. En utilisant le site Web, vous consentez \u00e0 la collecte et au traitement de donn\u00e9es d\u2019utilisation anonymis\u00e9es, ainsi qu\u2019\u00e0 la pr\u00e9paration de rapports \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Liens externes : <\/strong>Pour des raisons de commodit\u00e9, le site www.drivetest.ca\/fr peut contenir des liens menant aux sites Web de tierces parties. Serco n\u2019exploite pas ces sites externes, ne les contr\u00f4le pas et n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 leur contenu, leurs politiques ou leurs pratiques. Nous encourageons les utilisateurs \u00e0 faire preuve de prudence s\u2019ils consultent ces sites externes.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_custom_heading text=\u00a0\u00bbV. Objet de la collecte des renseignements personnels\u00a0\u00bb use_theme_fonts=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]Les renseignements personnels sont recueillis par Serco pour le compte du minist\u00e8re des Transports de l\u2019Ontario (MTO) en vertu de l\u2019article 205 du Code de la route (Ontario) aux fins de la prestation des services de Test au Volant et de l\u2019administration du programme d\u2019examens de conduite du MTO.<\/p>\n

Serco utilise les renseignements personnels uniquement \u00e0 ces fins. Ils sont entr\u00e9s dans les syst\u00e8mes de Serco, chiffr\u00e9s et stock\u00e9s de fa\u00e7on s\u00e9curitaire dans les bases de donn\u00e9es du MTO conform\u00e9ment aux lois pertinentes r\u00e9gissant la protection de la vie priv\u00e9e, aux obligations contractuelles et aux exigences de s\u00e9curit\u00e9. Le MTO peut divulguer des renseignements personnels aux parties autoris\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 ses politiques de protection de la vie priv\u00e9e et aux lois pertinentes.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_custom_heading text=\u00a0\u00bbVI. Collecte des renseignements personnels\u00a0\u00bb use_theme_fonts=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]Les renseignements personnels sont recueillis directement aupr\u00e8s de vous ou selon ce que la loi exige ou autorise. Nous recueillons uniquement les renseignements dont nous avons besoin aux fins indiqu\u00e9es avant la collecte ou lors de celle-ci. Serco n\u2019utilise pas et ne divulgue pas les renseignements personnels \u00e0 des fins non li\u00e9es \u00e0 l\u2019administration des services de Test au Volant, \u00e0 moins d\u2019avoir obtenu votre consentement ou d\u2019y \u00eatre autoris\u00e9 ou oblig\u00e9 par la loi.<\/p>\n

En vous inscrivant aux services de Test au Volant ou en utilisant ces services et en fournissant vos renseignements personnels \u00e0 Serco, vous reconnaissez que vos renseignements personnels sont recueillis pour le compte du minist\u00e8re et consentez \u00e0 la collecte, \u00e0 l\u2019utilisation, \u00e0 la divulgation, au transfert, au traitement et \u00e0 la conservation de vos renseignements personnels par Serco conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente politique de protection de la vie priv\u00e9e, \u00e0 l\u2019entente DES et aux lois pertinentes r\u00e9gissant la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Si vous soumettez un commentaire, demandez des renseignements, effectuez une op\u00e9ration, demandez un permis, passez un examen th\u00e9orique ou prenez rendez-vous par l\u2019entremise du pr\u00e9sent site Web ou d\u2019un autre mode de prestation des services \u00e0 la client\u00e8le de Test au Volant (y compris au t\u00e9l\u00e9phone, par la poste, par \u00e9crit ou en personne), vous fournissez volontairement des renseignements aux employ\u00e9s de Serco et du minist\u00e8re des Transports de l\u2019Ontario (MTO).<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_custom_heading text=\u00a0\u00bbVII. Partage de vos renseignements personnels\u00a0\u00bb use_theme_fonts=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]Serco s\u2019efforce d\u2019utiliser les renseignements que vous fournissez aux seules fins pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 recueillis ou pour donner suite \u00e0 votre demande. Vous ne recevrez pas de courriels non sollicit\u00e9s de Serco apr\u00e8s avoir fourni ces renseignements.<\/p>\n

Serco ne loue pas et ne vend pas \u00e0 de tierces parties des renseignements permettant de vous identifier; ces renseignements ne font pas l\u2019objet d\u2019\u00e9changes non plus.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_custom_heading text=\u00a0\u00bbVIII. R\u00e9sidence et s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es\u00a0\u00bb use_theme_fonts=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]Tous les renseignements personnels sont stock\u00e9s au Canada dans des centres de donn\u00e9es canadiens. Les donn\u00e9es sont chiffr\u00e9es lors du transit et au repos conform\u00e9ment \u00e0 la norme de chiffrement avanc\u00e9 256 (AES 256) ou \u00e0 une norme plus stricte, dans le respect des exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 pour l\u2019utilisation de la cryptographie GO ITS 25.12.<\/p>\n

Tous les renseignements recueillis sont classifi\u00e9s et se voient attribuer une cote de sensibilit\u00e9 appropri\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la Classification aux fins de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information et de la protection de la vie priv\u00e9e (CSIP) \u00e9tablie par le gouvernement de l\u2019Ontario.<\/p>\n

Pour plus de renseignements sur les exigences GO ITS 25.12, consultez le site : https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/page\/nti-go-2512-utilisation-de-la-cryptographie<\/a>.<\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s aux renseignements personnels fait l\u2019objet de contr\u00f4les stricts. Tout employ\u00e9 ou sous-traitant de Serco ayant acc\u00e8s aux renseignements personnels par l\u2019entremise des syst\u00e8mes de Serco, du minist\u00e8re ou de tierces parties verra son acc\u00e8s retir\u00e9 imm\u00e9diatement s\u2019il d\u00e9missionne, s\u2019il est mis \u00e0 pied, s\u2019il est licenci\u00e9 ou s\u2019il prend un cong\u00e9 prolong\u00e9 (sauf des vacances ou un cong\u00e9 de maladie de courte dur\u00e9e).<\/p>\n

Serco prend des mesures de pr\u00e9caution d\u2019ordre administratif (organisationnel), mat\u00e9riel et technique pour prot\u00e9ger les renseignements personnels et pour s\u2019assurer que seules les personnes autoris\u00e9es y ont acc\u00e8s.<\/p>\n

[\/vc_column_text][vc_row_inner][vc_column_inner width=\u00a0\u00bb1\/2″][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]Mesures de pr\u00e9caution d\u2019ordre organisationnel : <\/strong>Seuls les employ\u00e9s et les sous-traitants qui ont besoin des renseignements personnels pour faire leur travail y ont acc\u00e8s. Ces personnes doivent se soumettre \u00e0 un contr\u00f4le des r\u00e9f\u00e9rences et signer une entente de confidentialit\u00e9. Les politiques, les proc\u00e9dures et la formation renforcent les obligations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Mesures de pr\u00e9caution d\u2019ordre mat\u00e9riel : <\/strong>Les mesures de pr\u00e9caution d\u2019ordre mat\u00e9riel servent \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux renseignements personnels. Les dossiers actifs sont conserv\u00e9s en lieu s\u00fbr et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces dossiers est restreint. Les dossiers dont on n\u2019a plus besoin sont d\u00e9truits de fa\u00e7on s\u00e9curitaire conform\u00e9ment aux exigences de conservation et d\u2019\u00e9limination.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column_inner][vc_column_inner width=\u00a0\u00bb1\/2″][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]Mesures de pr\u00e9caution d\u2019ordre technique : <\/strong>Les dossiers \u00e9lectroniques sont prot\u00e9g\u00e9s par des mesures de s\u00e9curit\u00e9 qui emp\u00eachent l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9, la mauvaise utilisation, la modification, la divulgation, la copie, la destruction et la surveillance de ces dossiers ou les dommages qui pourraient y \u00eatre caus\u00e9s. Ces mesures comprennent le chiffrement, les contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s et la pr\u00e9vention d\u2019intrusion. Les renseignements personnels sont transf\u00e9r\u00e9s par voie \u00e9lectronique uniquement lorsque cela est autoris\u00e9 et que l\u2019on peut utiliser des m\u00e9thodes s\u00e9curis\u00e9es.<\/p>\n

De plus, Serco utilise des logiciels, des programmes de chiffrement et d\u2019autres protocoles de s\u00e9curit\u00e9 pour prot\u00e9ger ses sites Web et ses syst\u00e8mes contre tout acc\u00e8s non autoris\u00e9, contre leur mauvaise utilisation et leur modification, contre la divulgation des donn\u00e9es et contre les autres menaces \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_custom_heading text=\u00a0\u00bbIX. Conservation des renseignements personnels\u00a0\u00bb use_theme_fonts=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]Les dossiers de Serco contenant des renseignements personnels recueillis pour administrer le programme d\u2019examens de conduite du minist\u00e8re des Transports de l\u2019Ontario (MTO) sont conserv\u00e9s pendant au moins sept (7) ans ou pour toute la dur\u00e9e du contrat, selon le d\u00e9lai le plus long.<\/p>\n

Un dossier est r\u00e9put\u00e9 inactif si l\u2019op\u00e9ration en mati\u00e8re de service est consid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e et qu\u2019aucune autre mesure n\u2019est requise. Les dossiers inactifs sont supprim\u00e9s, d\u00e9chiquet\u00e9s ou \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux calendriers de conservation approuv\u00e9s et aux normes d\u2019\u00e9limination s\u00e9curitaire lorsque toutes les exigences de conservation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_custom_heading text=\u00a0\u00bbX. Transfert et divulgation des renseignements personnels\u00a0\u00bb use_theme_fonts=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]Les renseignements personnels divulgu\u00e9s \u00e0 Serco sont chiffr\u00e9s et transmis uniquement aux destinataires autoris\u00e9s comme le minist\u00e8re des Transports de l\u2019Ontario (MTO). Les renseignements personnels ne seront divulgu\u00e9s d\u2019aucune autre fa\u00e7on \u00e0 moins que le MTO ne fournisse son approbation au pr\u00e9alable par \u00e9crit.<\/p>\n

Lorsqu\u2019une personne demande d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ses renseignements personnels, Serco y r\u00e9pondra de la fa\u00e7on dont la demande initiale a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e lorsque cela est possible. Avant de divulguer des renseignements, Serco prendra des mesures raisonnables pour v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur de la demande. Si on le lui demande, Serco indiquera \u00e0 quelles tierces parties les renseignements personnels ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9s. Les renseignements personnels d\u2019un particulier ne seront pas divulgu\u00e9s \u00e0 son insu et sans son consentement, \u00e0 moins que cette divulgation ne soit exig\u00e9e ou autoris\u00e9e par la loi.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_custom_heading text=\u00a0\u00bbXI. Atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e et signalement des incidents\u00a0\u00bb use_theme_fonts=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]Serco peut \u00eatre tenu de divulguer des renseignements personnels sans en aviser la personne concern\u00e9e s\u2019il y est oblig\u00e9 ou autoris\u00e9 par la loi. Ces renseignements pourraient \u00eatre divulgu\u00e9s aux organismes charg\u00e9s de l\u2019application de la loi, aux institutions gouvernementales ou aux autorit\u00e9s judiciaires ou r\u00e9glementaires en lien avec une enqu\u00eate, une proc\u00e9dure judiciaire ou des exigences r\u00e9glementaires.<\/p>\n

Par ailleurs, des renseignements personnels peuvent \u00eatre divulgu\u00e9s de fa\u00e7on confidentielle dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate portant sur un cas pr\u00e9sum\u00e9 ou r\u00e9el de violation de contrat, de non-respect des politiques ou des proc\u00e9dures de Serco ou d\u2019infraction \u00e0 une loi pertinente.<\/p>\n

Lors d\u2019un incident li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es ou d\u2019une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, Serco peut divulguer des renseignements personnels pour mener une enqu\u00eate, att\u00e9nuer les cons\u00e9quences de l\u2019incident, le ma\u00eetriser, le r\u00e9gler ou y rem\u00e9dier, ou encore pour se conformer \u00e0 des obligations juridiques, contractuelles ou r\u00e9glementaires, y compris celles li\u00e9es \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire. Seuls les renseignements raisonnablement n\u00e9cessaires seront divulgu\u00e9s et cette divulgation sera conforme aux lois pertinentes r\u00e9gissant la protection de la vie priv\u00e9e et aux exigences de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_custom_heading text=\u00a0\u00bbXII. Commentaires et demandes de renseignements\u00a0\u00bb use_theme_fonts=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]Lorsque vous soumettez un commentaire ou une demande de renseignements, tout renseignement personnel que vous fournissez est recueilli et stock\u00e9 par Serco pour le compte du minist\u00e8re des Transports de l\u2019Ontario (MTO) et lui sera transmis. Ces renseignements sont recueillis pour faire le suivi et analyser la qualit\u00e9 et le volume des services d\u2019examen de conduite (Test au Volant), pr\u00e9senter des rapports \u00e0 ce sujet et veiller \u00e0 ce que vous receviez une r\u00e9ponse ad\u00e9quate.<\/p>\n

Les renseignements personnels sont transmis de fa\u00e7on s\u00e9curitaire \u00e0 l\u2019aide de contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 approuv\u00e9s et trait\u00e9s conform\u00e9ment aux normes de s\u00e9curit\u00e9 pertinentes du gouvernement. La collecte, l\u2019utilisation, la divulgation, la transmission et la conservation des renseignements personnels sont faites conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et la protection de la vie priv\u00e9e (LAIPVP) de l\u2019Ontario et aux exigences pertinentes du gouvernement en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Serco a retenu les services de Bond Brand Loyalty pour le traitement des sondages sur la satisfaction de la client\u00e8le de Test au Volant. Serco et Bond utilisent les r\u00e9sultats anonymes de ces sondages et vos commentaires pour accro\u00eetre la satisfaction de la client\u00e8le.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_custom_heading text=\u00a0\u00bbXIII. Exactitude des renseignements et limite de la collecte\u00a0\u00bb use_theme_fonts=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]Serco prend des mesures raisonnables pour s\u2019assurer que les renseignements personnels sont exacts, complets et \u00e0 jour afin qu\u2019ils puissent \u00eatre utilis\u00e9s aux fins pr\u00e9vues. Seuls les renseignements personnels autoris\u00e9s par la loi et n\u00e9cessaires \u00e0 la prestation des services de Test au Volant sont recueillis.<\/p>\n

Serco ne recueille que les renseignements personnels requis aux fins d\u00e9crites dans la pr\u00e9sente politique de protection de la vie priv\u00e9e et dont la collecte est autoris\u00e9e par le minist\u00e8re des Transports de l\u2019Ontario (MTO). Il prend des mesures afin de minimiser le nombre de renseignements recueillis, notamment en \u00e9vitant la collecte de donn\u00e9es non n\u00e9cessaires, en restreignant l\u2019utilisation de champs de texte libre dans les formulaires en ligne et sur papier, en utilisant des menus d\u00e9roulants si possible et, lorsque cela est faisable, en rempla\u00e7ant les identifiants uniques (comme le num\u00e9ro du permis de conduire) par des identifiants g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le syst\u00e8me afin de r\u00e9duire l\u2019utilisation et l\u2019exposition des renseignements personnels d\u00e9licats.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_custom_heading text=\u00a0\u00bbXIV. Acc\u00e8s aux renseignements personnels et rectification de ces renseignements\u00a0\u00bb use_theme_fonts=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]En vertu de la Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et la protection de la vie priv\u00e9e (Ontario) (LAIPVP), tout particulier a un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses renseignements personnels et un droit \u00e0 la rectification de ces renseignements sous r\u00e9serve des limites pr\u00e9vues par la loi. La demande d\u2019acc\u00e8s ou de rectification doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au minist\u00e8re des Transports de l\u2019Ontario (MTO).<\/p>\n

Bien qu\u2019il aide le MTO \u00e0 donner suite \u00e0 ces demandes, Serco ne prend pas de d\u00e9cision au sujet de l\u2019acc\u00e8s aux renseignements personnels ou de la rectification de ces renseignements. La pr\u00e9sente politique de protection de la vie priv\u00e9e explique les droits des particuliers concernant leurs renseignements personnels et les processus \u00e9tablis en vertu de la LAIPVP.<\/p>\n

Serco a mis en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9caution appropri\u00e9es d\u2019ordre administratif, technique et mat\u00e9riel afin de prot\u00e9ger les renseignements personnels contre l\u2019acc\u00e8s, l\u2019utilisation et la divulgation non autoris\u00e9s, ainsi que la perte et la mauvaise utilisation de ces renseignements conform\u00e9ment \u00e0 la LAIPVP, \u00e0 la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques (Canada) (LPRPDE), le cas \u00e9ch\u00e9ant, et aux normes de s\u00e9curit\u00e9 du gouvernement de l\u2019Ontario.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_custom_heading text=\u00a0\u00bbXV. Plaintes et demandes de renseignements\u00a0\u00bb use_theme_fonts=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]Les questions et pr\u00e9occupations au sujet des pratiques de protection de la vie priv\u00e9e peuvent \u00eatre transmises \u00e0 la personne-ressource de Serco charg\u00e9e de la protection de la vie priv\u00e9e :<\/p>\n

Serco Canada Inc.
\nDirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection de la vie priv\u00e9e
\nParc Downsview
\n37 Carl Hall Rd
\nToronto ON M3K 2E2
\nCourriel : customercomments@drivetest.ca<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir re\u00e7u la plainte et v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019identit\u00e9 du client, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection de la vie priv\u00e9e fera enqu\u00eate et fournira au client un rapport \u00e9crit sur les r\u00e9sultats de son enqu\u00eate. Si le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection de la vie priv\u00e9e d\u00e9termine que la plainte du client est fond\u00e9e, il prendra les mesures n\u00e9cessaires pour rectifier la pratique de traitement de l\u2019information pertinente ou modifier la politique de protection de la vie priv\u00e9e et toute proc\u00e9dure pertinente. S\u2019il d\u00e9termine que la plainte du client n\u2019est pas fond\u00e9e, il en avisera ce dernier par \u00e9crit.<\/p>\n

Si le client n\u2019est pas satisfait des conclusions du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection de la vie priv\u00e9e ni des mesures prises par ce dernier, il peut porter plainte au commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e\/Ontario :<\/p>\n

Commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e\/Ontario
\n2, rue Bloor Est, bureau 1400
\nToronto ON M4W 1A8
\nCourriel: info@ipc.on.ca<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_custom_heading text=\u00a0\u00bbXVI. R\u00e9visions et mises \u00e0 jour\u00a0\u00bb use_theme_fonts=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]La pr\u00e9sente politique de protection de la vie priv\u00e9e prend effet en avril 2026. En raison des modifications apport\u00e9es aux mesures l\u00e9gislatives et de l\u2019\u00e9volution des meilleures pratiques, nous pouvons r\u00e9viser la pr\u00e9sente politique de protection de la vie priv\u00e9e en tout temps. Toute modification qui y est apport\u00e9e sera affich\u00e9e ici. Si les lois pertinentes sur la protection de la vie priv\u00e9e l\u2019exigent et si une modification importante est apport\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente politique de protection de la vie priv\u00e9e, nous pouvons vous en informer en publiant un avis sur notre site Web. Nous vous encourageons \u00e0 consulter la pr\u00e9sente page r\u00e9guli\u00e8rement pour prendre connaissance de tout changement. La date de la derni\u00e8re mise \u00e0 jour de la pr\u00e9sente politique est indiqu\u00e9e au haut de la page. Vous reconnaissez et acceptez qu\u2019il vous incombe de consulter p\u00e9riodiquement la pr\u00e9sente politique de protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

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